---

Décision
n° 13-HCC/D3 du 8 décembre 2010

concernant un projet d’arrêt portant règlement intérieur du Congrès de la Transition

La
Haute Cour Constitutionnelle,

           
Vu la Constitution ;

           
Vu l’ordonnance
n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à
la Haute Cour Constitutionnelle ;

           
Vu l’ordonnance
n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la
réorganisation du régime de la
Transition vers la
Quatrième République ;

Vu
l’ordonnance n°2010-010 relative à la mise en place
du Parlement de la Transition ;

           
Les rapporteurs ayant été
entendus;

           
Après en avoir délibéré
conformément à la loi ;

           
Considérant que par
lettre n°010/CT/P/SG en date du 29 novembre 2010, le Président
du Congrès de la Transition
soumet, pour contrôle de
constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle, un
projet d’arrêté
portant règlement intérieur
du Congrès de la Transition ;

        
Considérant que la
saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Considérant
qu’aux termes de l’article 113, alinéa 3, de la
Constitution, « Le
règlement intérieur de chaque assemblée est
soumis au contrôle de constitutionnalité avant
sa mise
en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne
peut être appliquée » ;

           
Considérant que le
projet d’arrêté soumis à contrôle,
adopté en séance plénière
du Congrès
de la Transition en date du 25 novembre 2010, ne contient aucune
disposition contraire aux principes constitutionnels
en vigueur ni
aux dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre
2009 relative à la réorganisation
du régime de
la Transition vers la Quatrième République ;

En
conséquence,

D e c
i d e :

        
Article
premier.-
Le projet d’arrêt portant règlement intérieur
du Congrès de la Transition, ne contient aucune
disposition
contraire aux principes constitutionnels en vigueur ni aux
dispositions de l’ordonnance n°2009-012 du 18
décembre
2009 relative à la réorganisation du régime de
la Transition vers la Quatrième République.

Article
2.-
La présente décision sera publiée au journal
officiel de la République.

           
Ainsi délibéré
en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi
huit décembre l’an
deux mil dix à dix 
heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée
de :

M.
RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M.
IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen,

Mme
RAHALISON  RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller

M.
RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M.
ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme
RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller

M.
RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

       M.
RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

et 
assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa,
Greffier en chef.

 

---