La Haute Cour Constitutionelle du Madagascar
Arrêt
n° 01-HCC/AR du 6 décembre 2010
|
portant |
La
Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance
n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à
la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance
n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la
réorganisation du régime de la
Transition vers la
Quatrième République ;
Vu l’ordonnance modifiée
n°2010-003 du 23 mars 2010 portant loi organique relative au code
électoral ;
Vu le décret n°2010-142
du 24 mars 2010 fixant l’organisation, le fonctionnement et les
attributions de la Commission
Electorale Nationale Indépendante ;
Vu le
décret n°2010-0757 du 23 août 2010 portant
convocation des électeurs pour l’adoption de la
Constitution de la Quatrième République ;
Vu le
décret n°2010-822 du 30 septembre 2010 arrêtant le
texte du projet de la Constitution et le texte de la question
à
poser aux électeurs dans le cadre du référendum
du 17 novembre 2010 ;
Les rapporteurs ayant été
entendus ;
Après en avoir délibéré
conformément à la loi ;
Sur
les compétences du Président de la Haute Autorité
de la Transition :
Considérant que
l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative
à la réorganisation du
régime de la Transition
vers la Quatrième République constitue la charte de la
Transition et qu’ainsi,
elle demeure la norme de référence
servant à déterminer les attributions dévolues à
chaque
institution ainsi que les modalités relatives à
l’instauration de la Quatrième République ;
Considérant
que l’ordonnance sus-évoquée, en son
article 5, habilite le Président de la
Haute Autorité
de la Transition à arrêter en Conseil des Ministres, le
projet définitif de la Constitution
de la Quatrième
République et à fixer le calendrier des élections
pour la mise en place des institutions
de la Quatrième
République ;
Qu’aux
termes des dispositions du même article, le Président de
la Haute Autorité de la Transition peut,
sur toute question
importante à caractère national, décider en
Conseil des Ministres, de recourir directement
à l’expression
de la volonté du peuple par voie de référendum ;
Considérant
que, tel qu’énoncé par l’article 35 de
l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars
2010 portant loi
organique relative au code électoral, modifiée et
complétée par l’ordonnance
n°2010-007
du 7 octobre 2010 et par l’ordonnance n°2010-011 du 10
novembre 2010, en matière de consultation
référendaire,
le collège électoral convoqué par décret
pris en Conseil des Ministres
est appelé à se prononcer
sur un projet de révision de constitution ou une question
importante à caractère
national, le référendum
portant sur une seule matière et la question y afférente
devant être
répondue par « OUI »
ou par « NON » ;
Considérant
que le code électoral, en son article 35, prescrit un délai
de quatre vingt-dix jours au moins
entre la date de convocation des
électeurs et celle du jour du scrutin ;
Considérant
que le décret n°2010-0757 du 16 août 2010 pris en
Conseil des Ministres par le Président
de la Haute Autorité
de la Transition porte convocation des électeurs pour
l’adoption de la Constitution
de la Quatrième République
et a été précisé par le décret
n°2010-822 du 30
septembre 2010 pris en la même forme ;
Considérant
que les actes sus-évoqués, exercés en vertu des
dispositions légales et réglementaires
sus-citées,
rentrent bien dans la compétence du Président de la
Haute Autorité de la Transition ;
Sur
les compétences de la Commission Electorale Nationale
Indépendante (CENI) :
Considérant
que par le décret n°2010-142 du 24 mars 2010 fixant
l’organisation, le fonctionnement
et les attributions de la
CENI, celle-ci est chargée de la préparation, de
l’organisation, de la supervision
des opérations de
vote, de la centralisation, du traitement, de l’exploitation et
de la publication des résultats
provisoires ;
Qu’en
application des dispositions combinées des articles 124 et 127
du code électoral modifié, il relève
de la
compétence de la CENI d’arrêter et de publier les
résultats provisoires du scrutin ;
Qu’en
outre, la CENI est chargée de veiller scrupuleusement au
respect des dispositions légales et réglementaires
relatives aux opérations électorales et qu’elle
est le garant moral de l’authenticité du scrutin
et de
la sincérité du vote ;
Considérant,
par conséquent, que la CENI, dans l’exercice de ses
fonctions, notamment par le contrôle
de la légalité
et de la régularité du scrutin, est habilitée
par la loi à procéder
à des modifications ou à
des annulations partielles ou totales du scrutin ;
Sur
la compétence de la Haute Cour Constitutionnelle :
Considérant
qu’aux termes des dispositions de l’article 130 du code
électoral, « La
Haute Cour Constitutionnelle est juge en premier et dernier ressort
de toute requête contentieuse relative au référendum,
à l’élection du Président de la
République, aux élections législatives et
sénatoriales » ;
Que la
Cour de céans, dans l’exercice de ses nouvelles
attributions, n’examine que les requêtes qui lui
sont
adressées selon les formes prescrites par la loi, statue d’une
part sur la base de ces requêtes en application
des
dispositions légales en vigueur et, d’autre part, sur
les conséquences éventuelles des décisions
prises sur les résultats provisoires publiés par la
CENI ;
Considérant
que l’article 131 du code électoral dispose que dans un
délai de dix jours francs après
la clôture du
scrutin, tout électeur régulièrement inscrit sur
la liste électorale, ayant participé
au vote, a le
droit de saisir la Haute Cour Constitutionnelle de toutes
réclamations et contestations portant sur la régularité
des opérations de campagne dans la circonscription où
il est inscrit ou portant sur la régularité
des
opérations de vote qui se sont déroulées dans le
ressort du bureau de vote où il est inscrit ;
Que des
conditions de forme relatives à la requête sont
clairement prescrites par les articles 134 et suivants du code
électoral ;
*
*
*
Considérant
que par requêtes en date du 18 novembre 2010 et du 24 novembre
2010, Révérend Docteur Ndriana
RABARIOELINA et sieur
Moreno RANDRIA RAKOTOMANGA, au nom du « Comité de
soutien du NON », ont saisi
la Haute Cour
Constitutionnelle afin de demander l’annulation du référendum
sur tout le territoire national ;
Considérant
d’une part que, contrairement aux dispositions de l’article
135 du code électoral, les requérants
n’ont pas
produit au dossier la copie légalisée de leurs cartes
d’électeurs ni aucune attestation
délivrée
par la CENI ou ses démembrements comme servant de preuve à
leur qualité d’électeur ;
Considérant
d’autre part que les requérants, ayant saisi la Haute
Juridiction au nom du « Comité
de soutien du NON »
n’ont pas produit un mandat y afférent et sont
alors mal venus à demander
l’annulation du référendum
sur tout le territoire national ;
Qu’il
échet de déclarer leurs requêtes irrecevables ;
Considérant
que le Président du Tribunal de première instance de
Vatomandry a fait parvenir à la Haute
Cour Constitutionnelle
une plainte datée du 27 novembre 2010 formulée par le
Président de la commission électorale
de district de
Vatomandry, concernant la carence des opérations électorales
dans les bureaux de vote de la commune
rurale d’Ifasina I ;
Considérant
que les faits allégués dans la plainte sus-évoquée
relèvent d’infractions
pénales qui font déjà
l’objet d’enquête auprès des autorités
locales compétentes
et ne rentrent pas dans la compétence
de la Haute Cour Constitutionnelles ;
Que par
ailleurs la plainte, en elle-même, ne revêt pas la forme
de requête selon les formes prescrites par la
loi ;
Sur
les conditions d’adoption du projet de Constitution :
Considérant
que faute de conditions spécifiques relatives au référendum
pour l’adoption du projet
de Constitution, la majorité
absolue des suffrages exprimés doit être considérée
comme suffisante
pour son adoption ;
Sur
la proclamation définitive des résultats du
référendum :
Considérant
qu’en application des dispositions de l’article 124 du
code électoral, la Haute Cour Constitutionnelle
est chargée
de la proclamation définitive des résultats du
référendum dans un délai de
cinquante-cinq jours
au maximum à partir de la réception du dernier pli
émanant des organes chargés
du recensement matériel
des votes ;
Considérant
que le dernier pli émanant des sections de recensement
matériel des votes est parvenu à
la CENI le 28 novembre
2010 à 23 heures 32 minutes, tel que l’atteste la lettre
officielle du Président de
la CENI adressée et parvenue
au siège de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Considérant
que l’examen des requêtes enregistrées au greffe
de la Haute Cour Constitutionnelle dans le
délai de recours
prescrit par la loi, ne sont pas susceptibles de modifier les
résultats provisoires du référendum
officiellement publiés par la CENI en date du 30 novembre
2010 ;
Par
ces motifs,
La
Haute Cour Constitutionnelle
A r r
ê t e :
Article
premier.-
Les
requêtes formulées par le Révérend Docteur
Ndriana RABAIOELINA et sieur Moreno RANDRIA RAKOTOMANGA
sont
déclarées irrecevables.
Article
2.-
La Haute Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer
sur la plainte du Président de la commission électorale
de district de Vatomandry.
Article
3.-
Les résultats provisoires publiés par la CENI ne font
pas l’objet de modification.
Article
4.-
Les résultats sur le plan national du référendum
relatif à l’adoption du projet de constitution
de la
IVème République, sont définitivement fixés
comme suit :
Nombres
d’électeurs inscrits : 7.151.223
Nombre
des votants :
3.761.977
Bulletins
blancs et nuls :
179.423
Suffrages
exprimés :
3.582.554
OUI :
2.657.962 (74,19%)
NON :
924.592 (25,81%)
Taux de
participation :
52,61%.
Article
5.-
Le projet de constitution de la IVème République est
régulièrement adopté par référendum
et entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président
de la Haute Autorité de la Transition dans les
dix jours
suivant la proclamation des résultats définitifs par la
Haute Cour Constitutionnelle.
Article
6.-
Le présent arrêt sera publié au journal officiel
de la République.
Ainsi
délibéré en son siège pour être
proclamé en audience publique le lundi six décembre
l’an deux mil dix à dix heures, la Haute Cour
Constitutionnelle étant composée de :
M.
RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président
M.
IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen,
Mme
RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M.
RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M.
ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme
RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M.
RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M.
RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
et
assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa,
Greffier en chef.